Conditions Générales d'Utilisation / Conditions Générales (CGU)

1. DÉFINITIONS

Administrateur : Membre du Personnel du Client ou tiers expressément autorisé par le Client à accéder aux Contenus ainsi qu'à les modifier via un Compte Administrateur lui étant propre et étant susceptible, par sa fonction, de gérer les Utilisateurs, Services et documents de l'espace client.

Compte(s) : Compte(s) personnel(s) d'accès aux Solutions Applicatives par un Administrateur ou un Utilisateur pour l'utilisation des Services.

Contenus : Données (y compris les données personnelles), informations, textes, images, photographies, contenus audio, contenus vidéo, photographies, liens hypertextes et tout autre contenu, document et composant, quel que soit le format, fournis par le Client ou tout autre Administrateur ou Utilisateur dans le cadre de l'utilisation des Services fournis au Client par TalentPicker, en tout lieu de la plateforme y compris dans la messagerie interne.

Contrat : Ensemble contractuel composé du Contrat d'Abonnement et des présentes conditions générales selon la hiérarchie précisée à l'article 3.1 ci-après.

Contrat d'Abonnement : Conditions particulières du Contrat détaillant les termes contractuels spécifiques des Services souscrits par le Client.

Jours et Heures Ouvrés : Lundi au vendredi hors jours fériés, de 9h30 à 17h30.

Mise en Service : Livraison effective du Compte Client.

Date de Mise en Service : Date de livraison du Compte du Client mentionnée dans le Contrat d'Abonnement à titre indicatif.

Membre(s) du Personnel ou Collaborateur : Salariés, stagiaires, alternants et toute autre personne travaillant pour le compte du Client et étant susceptible de bénéficier d'un Compte Utilisateur.

Périmètre des Services : Services souscrits par le Client dans le cadre du Contrat. Le Périmètre des Services est précisé dans le Contrat d'Abonnement.

Prix d'Abonnement ou Prix Facturé : Prix mensuel facturé ou facturable tenant compte des éventuelles évolutions du nombre de Membres du Personnel, des Services et options supplémentaires souscrits et des Prix de Services au cours du mois facturé.

Prix du Service ou Prix des Services : Prix des Services au jour de la conclusion du Contrat tenant compte des tarifs des Services et options, et du nombre de Membres du Personnel concernés à cette date.

Services : Ensemble des Solutions Applicatives et services mis à disposition du Client par TalentPicker dans le cadre du Contrat conformément au Périmètre des Services.

Services d'Assistance : Service Client fourni par TalentPicker au Client dans le cadre du Contrat.

Solutions Applicatives : Désigne les logiciels édités par TalentPicker ainsi que les fonctionnalités et informations associées permettant de fournir les Services.

Tarifs Applicables : Tarifs les plus récents applicables aux Services, disponibles sur demande.

Utilisateur(s) : Membres du Personnel et personnes externes détenant un Compte.

Talent(s) : Ensemble d'informations et CV référencé sur TalentPicker dont la personne identifiable a donné son consentement à TalentPicker pour le partage au Client dans le cadre de l'utilisation des Services.

2. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services fournis par TalentPicker au Client dans le cadre du Contrat et décrits à l'article 7 des présentes conditions générales.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

3.1. Hiérarchie contractuelle, force du Contrat

Le Contrat formé entre TalentPicker et le Client se compose par ordre de priorité des documents suivants :

le Contrat d'Abonnement et ses éventuelles annexes et avenants ;
les présentes Conditions Générales.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations des documents contractuels composant le Contrat, les stipulations des documents de rang supérieur prévaudront.

Les Parties conviennent qu'aucune annotation manuscrite ajoutée par le Client n'aura de valeur, à moins d'être expressément acceptée par TalentPicker.

Il est précisé que le Contrat constitue l'intégralité de l'accord des Parties quant à son objet et prévaut sur toutes autres conditions générales d'achat, de vente ou de service de l'une ou l'autre des Parties, ou sur tout engagement, déclaration ou tout autre précédent accord entre les Parties ayant le même objet.

L'exécution du Contrat implique que le Client ait nécessairement adhéré sans réserve aux présentes conditions générales.

3.2. Acceptation et évolution des présentes conditions générales

Le Client est réputé avoir pris connaissance de l'intégralité du Contrat et en avoir dûment accepté les termes, ce sans réserve, lors de sa signature.

Les Parties reconnaissent que l'acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante qu'un accord sur support papier.

TalentPicker se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. Ces modifications seront opposables au Client après avoir été publiées par quelque moyen que ce soit.

Toute modification substantielle des conditions générales sera communiquée au Client dans un délai de trente (30) jours calendaires avant leur prise d'effet. En cas de refus des nouvelles conditions générales, le Client reste libre de résilier son Contrat dans les conditions de l'article 14.

4. DURÉE

4.1. Durée

Le Contrat prendra effet à compter de la date définie dans le bon de commande ou à défaut de date mentionnée, à compter de sa signature ou l'acceptation des Conditions Générales pour le cas où le Client souscrirait en ligne par carte bancaire.

La Durée du Contrat est celle choisie par le client lors de la souscription, à savoir un (1) mois ou un (1) an.

Dans l'hypothèse où le Client souhaiterait résilier le Contrat, il devra suivre la procédure détaillée à l'article 14.

4.2. Rétractation

Le Client est informé que conformément à l'article 121-21 du Code de la consommation, il est susceptible de disposer d'un droit de rétractation à condition que soient réunies les trois conditions suivantes :

le contrat a été conclu hors établissement ;
l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client ;
le nombre de salariés en activité dans l'entreprise du Client est inférieur ou égal à cinq.

En conséquence, dans l'hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l'article susvisé seraient remplies par le Client, ce-dernier pourra notifier à TalentPicker, par lettre recommandé avec accusé de réception, sa volonté de se prévaloir de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat.

5. MISE EN ŒUVRE DES SERVICES

5.1. Prérequis

5.1.1. Prérequis techniques

Le Client devra disposer d'une connexion au réseau Internet haut débit (de type ADSL ou Fibre ou 4G).

Le Client reconnait avoir pris connaissance du fait que la Solution Applicative n'est accessible et ne fonctionne qu'avec les navigateurs Google Chrome (version 75 et postérieures), Mozilla Firefox (version 70 et postérieures), Safari (version 11.2 et postérieures) et les systèmes d'exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows 8 et postérieures), Mac OS (version 10.10 et postérieures).

Le Client reconnait qu'il devra mettre à jour ce navigateur et ces systèmes d'exploitation afin de pouvoir utiliser pleinement les Solutions Applicatives.

5.1.2. Prérequis relatifs à l'exactitude des Contenus

Le Client reconnait que les Solutions Applicatives ont été élaborées et sont mises à jour en tenant compte des différents usages afin de fournir un service efficace et à jour de mise en relation avec des talents selon le Périmètre des Services souscrits par le Client.

Dès lors, le Client s'engage à saisir et mettre à jour sur les Solutions Applicatives des Contenus exacts, à jour et complets. Le Client reconnaît que, dans l'hypothèse d'une ou plusieurs erreurs dans les Services fournis par TalentPicker dans le cadre du Contrat en raison d'une inexactitude ou d'une incomplétude des Contenus, le Client sera seul et unique responsable et que la responsabilité de TalentPicker ne pourra être engagée à ce titre.

Dans cette dernière hypothèse, le Client reconnait que la régularisation de la configuration, nécessiterait des investissements particuliers, qu'une telle régularisation ne sera pas comprise dans le Périmètre des Services et pourra en conséquence faire l'objet d'une prestation complémentaire par TalentPicker, facturable en sus du prix détaillé à l'article 9 sur la base d'un devis préalablement accepté par le Client.

5.1.3. Prérequis relatif à l'accès et l'identification

Le Client et les Utilisateurs seront tenus de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de l'accès à leur Compte, notamment par le biais de mots de passe uniques, personnels, robustes et conservés de manière strictement confidentielle.

Le Client devra veiller à ce que chaque Utilisateur assure la sécurité de son Compte Utilisateur, ce qui suppose qu'il impose des règles en matière d'accès et d'identification, ce notamment s'agissant de la mise en œuvre de mots de passe uniques, personnels, robustes et conservés de manière strictement confidentielle.

Le Client reconnaît que la responsabilité de TalentPicker ne pourra être engagée en cas d'accès frauduleux aux Solutions Applicatives et aux Services en raison d'un défaut ou d'une faille de sécurité résultant d'une imprudence, erreur ou omission des Utilisateurs ou du Client lui-même.

5.2. Mise en service

La Mise en Service des Comptes débute lorsque le Client est informé par TalentPicker, par tous moyens, de l'activation de son ou ses comptes Utilisateurs.

En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu'il ne pourra utiliser les Services qu'à compter de la date effective de Mise en Service.

6. ACCÈS AUX SERVICES

Les Solutions Applicatives fournies par TalentPicker sont accessibles par le biais du réseau Internet via une connexion sécurisée SSL (https).

TalentPicker s'efforcera de fournir un accès permanent aux Solutions Applicatives 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf période d'indisponibilité pour maintenance telle que détaillée à l'article 7.2.2, en cas de suspension des Services prévue à l'article 9.3. et 12.2. ou en cas d'indisponibilité causée par des circonstances extérieures à TalentPicker, incluant notamment les cas de Force Majeure tels que décrits à l'article 20.3 du Contrat ou les défaillances ou retards des fournisseurs de services Internet.

7. DESCRIPTION DES SERVICES

Dans les conditions de l'article 7.1, TalentPicker consent au Client un droit d'utiliser les Solutions Applicatives selon le Périmètre des Services et selon les conditions ci-après détaillées. Le Périmètre des Services sélectionnés par le Client est détaillé dans le Contrat d'Abonnement.

Les services mis à disposition par TalentPicker au Client dépendent de l'offre commerciale telle que sélectionnée sur le site ou telle que définie dans le bon de commande.

TalentPicker assure l'hébergement des données, la maintenance et la sécurité des Solutions Applicatives.

Dans le cadre des Services fournis par TalentPicker au titre du Contrat, le Client bénéficiera :

d'une assistance par le service client dans les conditions détaillées à l'article 7.3.2.

7.1. Licence d'utilisation

En contrepartie du paiement du Prix d'Abonnement, TalentPicker concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation des Solutions Applicatives pendant toute la durée du Contrat d'Abonnement.

Le Client ne pourra utiliser les Solutions Applicatives que dans la limite du Périmètre des Services et pour ses seuls besoins internes professionnels, à l'exclusion de toute autre finalité.

Le droit d'utilisation s'entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Solutions Applicatives conformément à leur destination, en mode Saas via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions Applicatives à disposition d'un tiers n'étant pas employé par la structure du Client et s'interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste ne soit limitative.

Le Client s'engage à ne pas modifier, décompiler, désassembler, identifier le code source, fusionner ou combiner ledit code avec un autre logiciel, copier, reproduire, transcoder, adapter ou modifier un quelconque des logiciels, à l'exception de ce qui est expressément autorisé par l'article L122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client reconnait que la licence de droits consentie au présent article ne lui confère aucun droit de propriété sur les Solutions Applicatives et les éléments qui la composent qui sont et demeureront la propriété exclusive de TalentPicker.

7.2. Hébergement, maintenance et sécurité

7.2.1. Hébergement

Les Solutions Applicatives et les données qu'elles contiennent sont hébergées par TalentPicker sur les serveurs de Scaleway (Groupe Iliad) et d'OVH, situés pour chacun en France.

7.2.2. Maintenance

Dans le cadre de l'amélioration continue des Solutions Applicatives et sous réserve d'en notifier préalablement le Client en cas de suppression de fonctionnalités, TalentPicker est susceptible de procéder au déploiement de mises à jour ou de nouvelles versions.

Le Client reconnaît par ailleurs que les Solutions Applicatives fonctionnent avec des systèmes d'exploitation et des navigateurs Internet.

TalentPicker fera ses meilleurs efforts pour rendre compatibles les Solutions Applicatives avec tout nouveau navigateur ou toute évolution de ces derniers. Dans l'hypothèse où des évolutions de navigateurs mentionnés à l'article 5.1 des présentes conduiraient à limiter certaines fonctionnalités des Solutions Applicatives, TalentPicker pourra proposer au Client d'utiliser une solution de contournement et/ou l'utilisation d'un autre système d'exploitation dans l'attente de la publication d'une nouvelle version ou d'une mise à jour des Solutions Applicatives et/ou d'une correction du navigateur ou du système d'exploitation concerné.

Le Client reconnait être informé par les présentes conditions générales que les Services pourront être rendus indisponibles temporairement, notamment pour des raisons de maintenance. TalentPicker fera ses meilleurs efforts pour effectuer hors Jours et Heures Ouvrés les activités de maintenance donnant lieu à une interruption de service.

TalentPicker s'engage à ce que les périodes d'indisponibilité programmées de plus d'une (1) heure qui interviendraient Jours et Heure Ouvrés n'aient lieu qu'après un délai de prévenance de (3) jours calendaires.

7.2.3. Sécurité

TalentPicker s'emploie à sécuriser l'accès et l'utilisation des Solutions Applicatives conformément aux usages en la matière selon les mesures détaillées sur son site Internet. Sur demande du Client, TalentPicker peut lui détailler davantage les mesures de sécurité mises en place pour sécuriser l'accès et l'utilisation des Solutions Applicatives.

7.3. Assistance

Le Service Client est disponible aux Jours et Heures Ouvrés par écrit via le lien « Contact » accessible en bas de page via l'URL https://www.talentpicker.io.

Il est expressément convenu entre les parties que les taches liées à l'administration courante des Comptes (notamment la création de nouveaux utilisateurs ou encore la mise à jour des Contenus et de toutes données relatives aux Talents) n'entrent pas dans le champ de compétence du Service Client mais doivent être effectuées par le Client lui-même. Le Service Client traite les demandes des Clients dans un délai raisonnable pendant les Jours et Heures Ouvrés.

Les Parties conviennent que TalentPicker ne fournira pas d'assistance par le Service Client en cas de demande étrangère à son champ de compétences, notamment en cas de demande :

ne portant pas sur le contenu et l'utilisation des Solutions Applicatives et leurs fonctionnalités ;
n'étant pas issues du titulaire d'un compte d'un Utilisateur TalentPicker valide ;
contraire aux dispositions légales en vigueur ou au Contrat.

8. ÉVOLUTIONS

8.1. Évolution des Services

TalentPicker se réserve le droit de faire évoluer librement les Services, notamment pour des raisons légales ou technologiques à sa seule discrétion, afin de créer de nouvelles fonctionnalités ou d'améliorer des fonctionnalités existantes. Toute modification des Services déjà souscrits par le Client est opposable au Client sans préavis à compter de sa mise en production et ou de sa communication par TalentPicker. Le Client reconnaît que la conclusion du Contrat n'est pas conditionnée par la fourniture de nouvelles fonctionnalités et/ou nouveaux services dans le futur.

8.2. Évolution des prix

Le Client reconnaît que TalentPicker se réserve le droit de faire évoluer au cours de la relation contractuelle tout ou partie des composantes du Prix des Services en raison notamment des évolutions des fonctionnalités.

Dans cette hypothèse, la nouvelle politique de prix sera notifiée au Client par tous moyens et s'appliquera aux Services fournis à compter du mois calendaire suivant la notification. Dans le cas d'un Contrat d'Abonnement dont la durée est supérieure à deux mois, l'application de la nouvelle ne prix s'appliquera le mois suivant la date d'anniversaire du contrat. En cas de refus des nouveaux Prix des Services, le Client reste libre de résilier son Contrat dans les conditions de l'article 14 ci-après.

9. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

9.1 Prix

Tous les prix sont établis hors TVA et autres taxes, impôts, droits ou prestations payables par le Client en application de la règlementation en vigueur à la date d'émission de la facture de TalentPicker qui resteront à la charge exclusive du Client.

Le Prix des Services mentionné dans le Contrat d'Abonnement correspond à un prix calculé en fonction des tarifs en vigueur, du nombre de sièges ainsi que du nombre de crédits au moment de la conclusion du Contrat.

9.2. Facturation

Le Prix de Facturation est facturé dans les conditions détaillées dans le Contrat d'Abonnement.

Chaque facture devra être réglée dans un délai ne pouvant dépasser trente (30) jours à date d'émission de facture.

Le règlement des factures s'effectue par carte bancaire ou par virement SEPA en euros.

Le Client reconnait et accepte expressément que TalentPicker se réserve le droit de lui adresser ses factures au format électronique (PDF) à l'adresse électronique indiquée par le Client comme adresse de contact dans le Contrat d'Abonnement.

9.3. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à échéance, des intérêts de retard de trois (3) fois le taux d'intérêt légal par jour de retard de paiement seront dus de plein droit par le Client à compter du lendemain de la date d'échéance de paiement.

Le taux d'intérêt légal retenu est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage en vigueur au jour du lendemain de la date d'exigibilité du règlement.

En outre, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (non soumise à la TVA) sera également due à TalentPicker pour frais de recouvrement à l'occasion de tout retard de paiement et ce, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais que TalentPicker se réserve le droit de réclamer, y compris par la voie judiciaire. Les intérêts et pénalités de retard seront exigibles de plein droit, l'envoi d'une lettre recommandée n'étant pas requis pour permettre à TalentPicker de bénéficier du droit de les percevoir.

De plus, en cas de non-paiement par le Client des sommes dues à échéance après mise en demeure de payer restée sans effet au-delà d'un délai de trente (30) jours, TalentPicker se réserve le droit de suspendre l'accès du Client à ses Comptes et les Services à effet immédiat après l'en avoir avisé par tous moyens. Les Parties conviennent que la suspension des Services entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées par TalentPicker au Client. Seul le règlement intégral des sommes dues par le Client à TalentPicker permettra au Client de retrouver l'usage de ses Comptes et de bénéficier à nouveau des Services.

10. PROPRIÉTÉ

10.1. Propriété du Client

Le Client est et demeure propriétaire de l'ensemble du Contenu qu'il fournit à TalentPicker ou remplit sur les Solutions Applicatives dans le cadre du Contrat.

Le Client reconnait que ce Contenu sera susceptible d'être transmis à une autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

Le Client accorde à TalentPicker le droit d'héberger, d'utiliser, d'afficher ou encore de traiter ses Contenus afin de fournir les Services conformément aux stipulations Contractuelles.

Le Client reconnait qu'il est seul responsable :

de l'exactitude, l'intégrité, la qualité, la légalité, la fiabilité et le caractère approprié des Contenus ;
de l'obtention de l'ensemble de droits inhérents aux Contenus et nécessaires à TalentPicker pour fournir les Services.

10.2. Propriété de TalentPicker

TalentPicker est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services mis à disposition du Client ou déclare avoir obtenu les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les exploiter.

En conséquence, l'ensemble des éléments qui composent les Services, qu'il s'agisse de leur structure, de leur apparence ou de leur contenu (notamment les bases de données, textes, textes graphiques, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, signes ...) appartiennent à TalentPicker ou font l'objet d'une concession/licence de droits de propriété intellectuelle à son profit. Ils sont soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et à ce titre, sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou le Contrat. Par conséquent, toute utilisation de ces éléments par le Client et les Utilisateurs est soumise à l'accord préalable écrit de TalentPicker.

Le Client s'engage à n'utiliser les Services que dans le cadre de ses activités professionnelles et pour des activités de recrutement uniquement. À ce titre, il s'interdit et reconnait ne pas être autorisé à permettre à un tiers, sans que cette liste ne soit limitative, de :

modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, procéder à l'ingénierie à rebours, reproduire, republier, télécharger ou copier tout ou partie des Services et leur documentation associée (y compris les structures de données ou de composants similaires) ;
accéder ou utiliser les Services afin de construire ou de fournir du support pour des produits ou services concurrents de TalentPicker sous forme de plateforme;
licencier, vendre, transférer, céder, distribuer, externaliser, permettre l'utilisation en temps partagé ou en service bureau, ou autrement exploiter commercialement ou rendre les Services disponibles, pour une tierce partie, autrement qu'expressément autorisé aux termes du Contrat.

Le Client garantit TalentPicker du respect par les Utilisateurs et Membres du Personnel des droits de propriété intellectuelle de TalentPicker.

10.3. Garantie, Indemnisation

TalentPicker garantit que les Services ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, sous réserve que le Client en fasse une utilisation conforme aux stipulations contractuelles.

Le Client garantit TalentPicker contre toute réclamation et action fondée sur le Contenu fourni par le Client et plus généralement tout manquement par le Client aux obligations mises à sa charge en vertu du présent article et s'engage à indemniser TalentPicker de tout montant que TalentPicker viendrait à être condamné à payer à ce titre, ainsi que les frais et honoraires (y compris d'avocat) engagés par TalentPicker pour assurer sa défense.

11. ASSURANCE

TalentPicker a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble des dommages qui pourraient survenir à l'occasion de l'exécution du Contrat et s'engage à la maintenir à jour.

12. OBLIGATIONS

12.1. Obligations de TalentPicker

TalentPicker s'engage à exécuter les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession selon une obligation de moyens dès lors que les Services sont fournis avec le concours du Client.

Plus particulièrement, dans le cadre de l'exécution du Contrat, TalentPicker est tenue aux obligations suivantes :

fournir des Services à jour des obligations législatives et réglementaires en matière de fourniture de services en ligne ;
fournir les Services conformément à sa proposition commerciale et aux besoins énoncés explicitement par le Client selon les normes existantes, les lois et règlements, en vigueur au moment de la conclusion du Contrat ;
solliciter du Client toute information utile à la réalisation de ses Services qui ne serait pas encore en sa possession sous réserve des stipulations de l'article 5.1.2 des présentes ;
coordonner l'activité de ses divers sous-traitants ;
contrôler la bonne disponibilité des Services et mettre en garde en temps utile le Client contre toutes difficultés dans l'exécution des Services dont elle aurait connaissance ;
prendre toutes les précautions conformes aux règles de l'état actuel de l'art qui s'imposent eu égard aux prestations confiées pour la protection des données à caractère personnel ;
prendre des mesures adéquates de sécurisation des Solutions Applicatives.

12.2. Obligations du Client

En contrepartie, le Client s'engage :

à n'utiliser les Services et les Solutions Applicatives que dans le cadre de son activité professionnelle et conformément à ses besoins professionnels et non à des fins illicites, interdites et/ou illégales, pour porter atteinte à des tiers ou à TalentPicker ou dans des conditions n'étant pas prévues par le Contrat et, plus généralement, à ne pas perturber le bon fonctionnement des Services ;
à ne pas accéder de manière non autorisée aux Services et Solutions Applicatives ou aux systèmes et réseaux leur étant associés ;
à communiquer à TalentPicker les informations nécessaires à l'exécution des Services et, plus généralement, à apporter tout son concours à TalentPicker dans l'exécution des Services.

A ce titre, le Client s'engage à exécuter les obligations générales suivantes :

collaborer à la réalisation du Contrat en étant tenu au cours de l'exécution de celui-ci à une obligation de mise à jour, d'exactitude et de complétude conformément à l'article 5.1.2 des présentes s'agissant de tout Contenu qu'il doit fournir dans le cadre des Services ;
mettre en place, à son initiative, le personnel qualifié nécessaire afin d'assurer l'exécution des obligations qui lui incombent pour le bon déroulement du Contrat ;
fournir des informations suffisamment qualifiées et documentées afin que celles-ci puissent être exploitées par TalentPicker dans le cadre de ses Services ;
vérifier l'exactitude, la complétude et l'intégrité des Contenus avant toute communication à TalentPicker et les mettre à jour en temps réel ;
à payer à TalentPicker le Prix du Paramétrage de Compte et le Prix des Services dans les conditions mentionnées à l'article 9 ;
à faire son affaire de l'accès aux Services par toutes les voies de télécommunications requises ;
à ne pas mettre les Solutions Applicatives à disposition de tiers autres que ses Utilisateurs ;
à ne pas télécharger de Contenus contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes qui détruisent les données, ni de Contenus illégaux ou susceptibles de porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Client s'engage à ce que chaque Utilisateur respecte le présent Contrat et les conditions d'utilisation des Solutions Applicatives mentionnées dans le Contrat et s'engage à s'assurer que l'utilisation qu'il fait et que les Utilisateurs font des Contenus et des Solutions Applicatives soient conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas de non-respect de ses obligations par le Client ou ses Utilisateurs, TalentPicker se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l'accès aux Services et de résilier le Contrat dans les conditions détaillées à l'Article 14, sans qu'aucune indemnité ne soit due au Client.

13. RESPONSABILITÉ

13.1. Responsabilité de TalentPicker

TalentPicker exécute les obligations contractuelles à sa charge mentionnées à l'article 12.1 avec tout le soin possible en usage dans sa profession selon une obligation de moyens dès lors que les Services sont fournis avec le concours du Client.

TalentPicker assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, sauf en cas de dommages directs ou indirects causés par le fait du Client lui-même ou d'un Utilisateur ou d'un Candidat ou un tiers autorisé ainsi qu'en cas de force majeure.

En particulier, TalentPicker ne saurait notamment être tenue responsable :

de la destruction accidentelle des Contenus par le Client ou de la destruction, du téléchargement ou encore de la consultation des Contenus par un tiers ayant accédé aux Solutions Applicatives au moyen des Identifiants et mots de passe du Client ;
des conséquences du retard ou du défaut d'envoi par le Client de l'ensemble des informations nécessaire au paramétrage du Compte du Client et à la fourniture des Services ;
des conséquences de la fourniture de Contenus inexacts et/ou incomplets lors du paramétrage du Compte du Client et/ou lors de la fourniture des Services ;
des difficultés ou impossibilités d'accès aux Solutions Applicatives et Services par le Client en raison de son matériel et équipements informatiques ou en raison d'une difficulté de connexion au réseau Internet de ce-dernier, étant précisé que le matériel, les équipements informatiques ainsi que la connexion au réseau Internet ou les frais de télécommunication sont exclusivement à la charge du Client, ce que le Client accepte et reconnait ;
de la destruction accidentelle des données relatives au Client par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services sans autorisation, sans qu'une faute ne puisse être imputée à TalentPicker.

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, TalentPicker ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, TalentPicker ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive des prestations.

13.2. Responsabilité du Client

Le Client utilisera les Services sous ses contrôles, sa direction et sa seule responsabilité. Le Client se porte garant du respect du Contrat par les Utilisateurs. Le Client reconnait en conséquence que relèvent de sa responsabilité :

la mise en œuvre de tous procédés et mesures de protection du matériel informatique des Utilisateurs, notamment contre tout virus et intrusions extérieures ;
le téléchargement de la dernière version à jour du navigateur pour accéder aux Solutions Applicatives ;
le choix du fournisseur d'accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives y relative et souscrire les abonnements nécessaires dont il supportera seul le coût ;
l'utilisation d'identifiants et de mots de passe sécurisés par les Utilisateurs et la protection et la confidentialité de ces identifiants et mots de passe ;
l'impossibilité d'accéder aux Services par des membres du personnel ou tiers non autorisée par ses soins ;
les erreurs commises par les Utilisateurs lors de l'utilisation des Services et de la connexion aux Services ;
la qualité et la transmission électronique des Contenus lorsqu'ils empruntent les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les outils informatiques Client et le point d'accès aux Services ;
la légalité et la conformité des Contenus notamment ceux transmis par messagerie interne TalentPicker ;
le respect et la prise en comptes des demandes de cessation de sollicitation par le Client auprès des talents, ainsi que le strict maintien des droits des talents envers leurs données personnelles et consentements ;
la conservation des Contenus et autres données et informations qui lui sont propres et qui sont issus des Services, leur conservation sur les Solutions Applicatives ne valant pas archivage légal et répondant uniquement à un besoin de consultation en ligne et/ou de téléchargement.

En particulier, le Client reconnait qu'il relève de sa seule responsabilité de remplir au sein des Solutions Applicatives l'ensemble des Contenus qui lui sont propres ou qui sont propres aux Membres du Personnel, de paramétrer son Compte en temps réel en fonction de toute évolution dans sa situation ou celle des Membres du Personnel et de les mettre à jour en temps réel, TalentPicker n'étant pas responsable de la vérification de ces Contenus dès lors que le traitement de ces Contenus par les Solutions Applicatives se fait de manière automatique.

En conséquence, le Client reconnait que toute incomplétude, inexactitude ou omission pourra entrainer des erreurs dans les documents et données issus des Services fournis par TalentPicker sans que TalentPicker ne puisse engager sa responsabilité à ce titre.

Le Client assume seul la responsabilité des conséquences résultant de ses actions, fautes, erreurs ou omissions ainsi que de celles des Utilisateurs, lesquelles seront susceptible d'engager sa responsabilité.

14. RÉSILIATION

14.1. Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut demander à résilier son Contrat en envoyant sa demande par email au plus tard trente (30) jours avant la fin de la période contractuelle en cours ou en indiquant la date à laquelle il souhaite mettre fin au Contrat si celle-ci est postérieure à la fin de la période contractuelle en cours.

En cas de demande de résiliation selon la procédure ci-dessus évoquée, la résiliation prendra effet à l'issue de la période contractuelle en cours ou à la date d'effet de la résiliation indiquée par le Client si celle-ci intervient postérieurement.

Le Client reconnait qu'un ou plusieurs services et options pourront intervenir entre la demande de résiliation et la date d'effet de la résiliation et donneront lieu à facturation dans les conditions mentionnées dans le Contrat pour le(s) mois concerné(s).

Le Client reconnait par ailleurs expressément qu'aucun crédit, information de contact, communication avec un talent ne pourra être effectué par TalentPicker ou via les Services après la date d'effet de la résiliation du Contrat.

A défaut de résiliation dans les conditions ci-dessus évoquées, le Contrat sera tacitement reconduit pour des périodes contractuelles correspondant à la Durée précisée dans le Contrat d'Abonnement.

14.2. Résiliation pour manquement

En cas de méconnaissance par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l'autre Partie pourra la mettre en demeure de respecter ses obligations. A défaut d'exécution de ses obligations dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la mise en demeure, l'autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit à effet immédiat sans qu'elle n'ait besoin pour cela d'accomplir aucune formalité judiciaire et sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts qu'elle pourrait être amenée à réclamer.

En cas de manquement grave et/ou de manquements répétés du Client à ses obligations, TalentPicker pourra, à sa seule initiative, sans préjudice de tous dommages et intérêts, résilier le Contrat de plein droit et à tout moment, moyennant simple notification écrite.

14.3. Effet de la résiliation

En cas de résiliation du Contrat, qu'elle qu'en soit la cause, toutes les sommes dues par le Client à TalentPicker à la date de prise d'effet de la résiliation devront lui être réglées et la résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes payées à TalentPicker par le Client dans le cadre de l'exécution du Contrat.

A la date d'effet de la résiliation, la fourniture des Services et l'accès aux Solutions Applicatives seront interrompus.

15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les Parties s'engagent à respecter les dispositions de la réglementation en vigueur afférente à la protection des données à caractère personnel et, en particulier, la loi Informatique et libertés dans sa version au 20 juin 2018 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données (dit « RGPD »).

Dans le cadre de l'utilisation des Services et Solutions Applicatives par le Client et les Utilisateurs, le Client agit en qualité de responsable de traitement et TalentPicker agit en qualité de sous-traitant.

Les Parties conviennent que la présentation des besoins du Client en phase précontractuelle et contractuelle constitue des instructions du Client relatives au traitement de données personnelles pour le compte de ce-dernier par TalentPicker. En sa qualité de responsable de traitement, le Client est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de données personnelles et s'engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.

Dans le cadre de la relation contractuelle avec le Client, TalentPicker est susceptible de traiter en qualité de responsable de traitement des données personnelles du Client pour les finalités suivantes :

effectuer des opérations relatives à la gestion des clients concernant : les contrats, les commandes, les livraisons, les factures, la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ;
effectuer des opérations relatives à la fourniture de nos services : permettre au Client de créer et utiliser son compte administrateur sur les services TalentPicker ; lui fournir ses Services et en assurer le bon fonctionnement ; assurer le suivi des Services via les différents services d'assistance ;
effectuer des opérations relatives à sa relation commerciale avec le Client : lui proposer et le faire participer à des webinars et autres formations ; le mettre en relation avec d'autres clients ; communiquer sur ses offres et les évolutions des Services ; améliorer l'utilisation des Services par le Client ; améliorer les Services ; réaliser des enquêtes de satisfaction, gérer les réclamations ; réaliser des avis, études, sondages et tests produits ; mettre des clients et prospects en relation avec d'autres clients pour échanger sur les services de TalentPicker ;
effectuer des statistiques commerciales ;
gérer les impayés et le contentieux ;
répondre à d'éventuelles demandes d'autorités publiques ;
lutter contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme ;
permettre au Client d'exercer ses droits décrits ci-après.

TalentPicker s'engage à conserver les données personnelles ainsi collectées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité des traitements conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les informations collectées et traitées par TalentPicker au titre des présentes conditions générales sont susceptibles d'être communiquées aux sociétés filiales de TalentPicker ainsi qu'à ses sous-traitants.

Les personnes concernées par les traitements bénéficient de différents droits au titre de la protection des données personnelles (notamment un droit d'accès et de rectification aux informations les concernant) qui peuvent être exercés par courrier électronique adressé à l'adresse privacy@cvdesignr.com ou par courrier postal à l'attention de : DPO, Edith Digital SAS, 177 Avenue Georges Clémenceau 92000 Nanterre accompagnés de la photocopie d'une carte d'identité.

TalentPicker s'engage à tenir un registre à jour sur le traitement des données personnelles du Client qu'il effectue en tant que responsable de traitement.

16. CESSION, SOUS-LICENCE

Le Client reconnaît que le Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations issus du Contrat sans l'accord préalable écrit de TalentPicker, que ce soit dans le cadre d'une cession partielle ou intégrale, d'une sous-licence et de tout autre Contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

17. CONFIDENTIALITÉ

Sous réserve des stipulations de l'article 20.1, Les Parties conviennent du caractère confidentiel du Contrat et, plus particulièrement du Contrat d'Abonnement, et s'interdisent en conséquence d'en divulguer les termes à quiconque.

Les Parties s'interdisent par ailleurs de divulguer les informations de nature confidentielle échangées entre elles dans le cadre de l'exécution du Contrat, étant précisé que sont notamment considérées comme des informations de nature confidentielle tous les documents, informations et données communiquées par une Partie à l'autre Partie, dans le cadre de l'exécution du Contrat par écrit et/ou par oral, sur tous supports que ce soit et sous toute forme que ce soit, notamment les graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments.

L'obligation de confidentialité au titre du présent article ne saurait couvrir les documents, informations et données :

se trouvant dans le domaine public à la date de leur communication ou tombées dans le domaine public postérieurement à cette date ;
ayant été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par un tiers ;
qu'une Partie serait tenue de délivrer en vertu d'une obligation législative ou règlementaire, d'une décision de justice ou sur la demande d'une autorité publique.

Des informations de natures confidentielles pourront par ailleurs être communiquées sur accord écrit préalable de l'autre Partie.

Les Parties conviennent que, sauf clause contraire dans le Contrat d'Abonnement, l'existence de leur relation contractuelle ne constitue pas une information confidentielle et pourra faire l'objet d'une divulgation publique.

Chaque Partie s'engage à ne divulguer les informations de nature confidentielle qu'à ses membres du personnel, mandataires, sous-traitants non concurrents et destinataires autorisés et s'engage à leur imposer une obligation de les protéger contre toute divulgation non autorisée de façon au moins équivalente à celle convenue au titre du présent Contrat et garantie l'autre Partie contre toute divulgation par ces-derniers.

Les Parties s'engagent à faire respecter le caractère confidentiel des informations et données de toutes natures échangées entre elles dans le cadre du Contrat par leurs sous-traitants, membres du personnel et autres tierces personnes.

Toute violation par une Partie des engagements pris au présent article constituerait un manquement grave à ses obligations, engagerait sa responsabilité et ouvrirait droit à réparation du préjudice ainsi subi par l'autre Partie.

Les Parties s'engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant l'expiration ou la résiliation du Contrat.

18. CONTENUS, SERVICES ET SITES INTERNET TIERS

Les Services peuvent permettre au Client de relier et de transférer des Contenus ou du contenu de tiers vers des sites Internet et autres produits et services de tiers, comme des logiciels de gestion de candidatures appelés ATS. Le Client reconnaît que TalentPicker ne contrôle pas et n'est aucunement responsable de ces services de tiers et de l'utilisation qui en est faite par le Client ou ses Utilisateurs, sauf disposition contraire dans le Contrat d'Abonnement ou ses éventuels avenants ou annexes.

Tout contenu de tiers que TalentPicker met à disposition du Client est fourni "en l'état" sans garantie et sans contrôle, ce que le Client accepte et reconnaît.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la nature et le contenu des services et contenus de tiers fournis depuis les Services est susceptible de changer à tout moment pendant l'exécution du Contrat.

19. DIVERS

19.1 Références

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, les Parties conviennent que TalentPicker pourra mentionner la dénomination sociale et/ou le nom commercial du Client et reproduire les marques et logos de ce-dernier à titre de référence sur tous supports de communication, notamment sur ses sites Internet.

En conséquence, le Client concède à TalentPicker une licence non-exclusive d'utilisation de ses marques, logos, dénomination sociale et nom commercial à des fins de référencement public de ses clients.

19.2 Analyses

TalentPicker, afin de créer des analyses statistiques et faire de la recherche à des fins de développement, est susceptible de compiler des données statistiques et d'autres informations liées à l'exécution, l'exploitation et l'utilisation des Services, et utiliser des données provenant des Services sous une forme agrégée pour la sécurité et la gestion des opérations, ce que le Client accepte et reconnaît.

TalentPicker est susceptible de rendre ces analyses des Services publiques, étant précisé qu'elles n'incorporeront pas les Contenus, Données Personnelles et informations confidentielles sous une forme qui pourrait servir à identifier le Client ou les Membres de son Personnel, ni toute autre personne physique, ce que le Client accepte et reconnaît.

Le Client reconnait et accepte que TalentPicker conservera l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ces analyses de Services.

19.3 Force majeure

Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, d'une non-exécution ou d'une exécution partielle résultant directement ou indirectement d'un cas de force majeure, tel que ceux retenus par la jurisprudence habituelle de la Cour de cassation (ci-après un « Cas de Force Majeure »).

Chaque Partie notifiera dans les meilleurs délais à l'autre Partie, par écrit, la survenance de tout Cas de Force Majeure. Les obligations de la Partie victime du Cas de Force Majeure, et en particulier les délais requis pour l'exécution de ses obligations, seront suspendues sans qu'elle n'encoure de responsabilité quelle qu'elle soit. Les Parties s'efforceront, dans la mesure du possible, d'atténuer les effets des Cas de Force Majeure.

Corrélativement, chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du Cas de Force Majeure.

Si un Cas de Force Majeure empêche l'une des Parties d'exécuter une obligation essentielle au titre du Contrat pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans indemnités pour l'une ou l'autre Partie.

La résiliation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée.

19.4 Nullité

Si l'une des stipulations du Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité du Contrat ou de toute autre stipulation du Contrat.

19.5 Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un droit qu'elle détient au titre des Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à ce droit.

19.6 Intégralité du Contrat

Le Contrat contient l'intégralité des obligations des Parties.

19.7 Titre des articles du Contrat

Les titres des articles du Contrat sont insérés dans le seul but d'en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification.

Par conséquent, en cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses constituant le Contrat, le contenu de la clause prévaudra.

19.8 Obligations au terme du Contrat

Au terme du Contrat, l'ensemble des stipulations des présentes conditions générales qui, par leur nature, auraient vocation à lui survivre, notamment celles relatives aux garanties et limitations de responsabilité, aux obligations de paiement ainsi qu'à la confidentialité, continueront de produire effet.

Il en est notamment ainsi des articles « PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT », « CONFIDENTIALITÉ », « RESPONSABILITÉ ».

19.9 Indépendance des Parties

Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l'une des Parties à l'autre. Chaque Partie s'interdit en conséquence de prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.

19.10 Loi et attribution de compétences

Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Toute difficulté relative à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre, y compris dans le cas d'un appel en garantie, d'une pluralité de défendeurs ou d'une procédure en référé.